Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Reine (Pierre). Le règlement amiable homologué (Décret-loi du 25 août 1937). Commentaire, Montargis, chez l'auteur, 1938, 63 p.
- Auteur(s)
- Reine (Pierre)
- Année de publication
- 1938
- Thème
- 5-6-3-3-3 — Faillites. Réformes et débats. Entre-deux-guerres