Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Savatier (René). La réforme de la procédure de faillite et de liquidation judiciaire par le décret-loi du 8 août 1935, Paris, Libr. du Recueil Sirey, 1936, 40 p.
- Notes
- Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 54e année, 1935, p. 278-301.
- Auteur(s)
- Savatier (René)
- Année de publication
- 1935
- Thème
- 5-6-3-3-3 — Faillites. Réformes et débats. Entre-deux-guerres