Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Viatte (Albert). Procédure des faillites. Modifications au Livre III du Code de commerce. Décret-loi du 8 août 1935, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 66, 1936, p. 209-220.

Auteur(s)
Viatte (Albert)
Année de publication
1936
Thème
5-6-3-3-3 — Faillites. Réformes et débats. Entre-deux-guerres