Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Commission de réforme du Code de commerce et droit des sociétés. Travaux, tome I. Avant-projet de loi relatif aux faillites, règlements judiciaires et banqueroutes, Paris, L. G. D. J., 1950, 484 p.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-6-3-3-4 — Faillites. Réformes et débats. De 1945 à 1964