Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Geisenberger (Bernard). La suspension provisoire des poursuites [Tribunal de commerce], La Gazette du Palais, 1971, tome 2, Doctrine, p. 455-472.
- Notes
- Journal des agréés, 1970, 123-138.
- Auteur(s)
- Geisenberger (Bernard)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984