Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hubrecht (Georges). Commentaire de la procédure nouvelle tendant à la suspension provisoire des poursuites et à l'apurement collectif du passif de certaines entreprises, La Gazette du Palais, 1968, tome 1, Doctrine, p. 80-83.
- Auteur(s)
- Hubrecht (Georges)
- Année de publication
- 1968
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984