Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Hubrecht (Georges). Commentaire de la procédure nouvelle tendant à la suspension provisoire des poursuites et à l'apurement collectif du passif de certaines entreprises, La Gazette du Palais, 1968, tome 1, Doctrine, p. 80-83.

Auteur(s)
Hubrecht (Georges)
Année de publication
1968
Thème
5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984