Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Huet (André). L'option du tribunal entre la faillite et le règlement judiciaire : un faux problème ?, Semaine juridique, 1967, I, n° 2083bis.
- Auteur(s)
- Huet (André)
- Année de publication
- 1967
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984