Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Ithurbide (René). La loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes. L'ordonnance du 23 septembre 1967, Revue de jurisprudence commerciale. Journal des agréés, 1968, p. 3-9.

Auteur(s)
Ithurbide (René)
Année de publication
1968
Thème
5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984