Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Rouiller (Jean). La loi du 13 juillet 1967. Règlement judiciaire, liquidation des biens et faillite personnel. Exposé théorique et pratique, Le Mans, chez l'auteur, 1971, 111 p.
- Auteur(s)
- Rouiller (Jean)
- Année de publication
- 1971
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984