Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Toujas (Georges), Argenson (J.). Procédure permettant le redressement économique et financier de certaines entreprises (commentaire de l'ordonnance du 23 septembre 1967), Semaine juridique, 1968, I, n° 2130.

Auteur(s): Argenson (Jacques), Toujas (Georges)
Année de publication: 1968
Thème: 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984