Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Toujas (Georges), Argenson (J.). La réforme de la faillite. Le nouveau régime du règlement judiciaire et de la liquidation des biens (Loi du 13 juillet 1967. Décret du 22 décembre 1967), Semaine juridique, 1968, I, n° 2179.

Auteur(s): Argenson (Jacques), Toujas (Georges)
Année de publication: 1968
Thème: 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984