Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Viatte (Jean). Règlement judiciaire. Liquidation des biens. Faillite personnelle, Répertoire Commaille. Répertoire général pratique de jurisprudence, de doctrine et de législation. Première partie. Doctrine, 49e année, 1967, p. 593-598.

Auteur(s)
Viatte (Jean)
Année de publication
1967
Thème
5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984