Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bayle (Marcel). De l'intérêt du règlement amiable, Revue trimestrielle de droit commercial, 1988, 41e année, p. 1-37.
- Auteur(s)
- Bayle (Marcel)
- Année de publication
- 1988
- Thème
- 5-6-3-9 — Règlement transactionnel, règlement amiable