Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Beaubrun (Marcel). Une étape dans la construction du droit des entreprises en difficultés : la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, Revue de jurisprudence commerciale, ancien Journal des agréés, 1985, p. 241-243.

Auteur(s)
Beaubrun (Marcel)
Année de publication
1985
Thème
5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985