Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Beaubrun (Marcel). Une étape dans la construction du droit des entreprises en difficultés : la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, Revue de jurisprudence commerciale, ancien Journal des agréés, 1985, p. 241-243.
- Auteur(s)
- Beaubrun (Marcel)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985