Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Boiron (Jean-François). Propos sur le décret du 9 avril 1982 sur les procédures collectives [apurement du passif des entreprises en difficulté], La Gazette du Palais, 1982, tome 2, Doctrine, p. 589-596.
- Auteur(s)
- Boiron (Jean-François)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984