Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coffy de Boisdeffre (Marie-Joseph). Les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 et du décret d'application du 27 décembre 1985 concernant la déclaration, la vérification et l'admission des créances, Actualité législative Dalloz, 1986, p. 111-117.
- Auteur(s)
- Coffy de Boisdeffre (Marie-Joseph)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985