Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Marchi (J.-P.). Une année d'application de la loi du 25 janvier 1985 (réforme des procédures collectives), La Gazette du Palais, 1987, tome 1, Doctrine, p. 306-308.
- Auteur(s)
- Marchi (J.-P.)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985