Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Marin (Jean). La suspension des poursuites individuelles, La Gazette du Palais, 1982, tome 2, Doctrine, p. 621-624.
- Auteur(s)
- Marin (Jean)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984