Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mas (Denys). L'effet dévolutif de l'appel et les procédures collectives de règlement du passif, Dalloz-Sirey, 1984, Chronique XXVIII, p. 169-174.
- Auteur(s)
- Mas (Denys)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-6-3-5 — Opérations et procédure de la faillite et du redressement judiciaire