Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pedamon (Michel). Présentation générale de la réforme des procédures collectives, La Gazette du Palais, 1986, tome 2, Doctrine, p. 498-502.
- Auteur(s)
- Pedamon (Michel)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985