Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soinne (Bernard). L'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi sur les mandataires chargés du traitement des entreprises en difficulté, La Gazette du Palais, 1984, tome 1, Doctrine, p. 276-278.
- Auteur(s)
- Soinne (Bernard)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984