Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soinne (Bernard). Problématique de la nouvelle loi sur le redressement et la liquidation judiciaire, La Gazette du Palais, 1985, tome 2, Doctrine, p. 400-405.
- Auteur(s)
- Soinne (Bernard)
- Année de publication
- 1985
- Thème
- 5-6-3-3-6 — Faillites. Réformes et débats. Depuis 1985