Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Soinne (Bernard). Le recours nullité dans le cadre des procédures collectives, La Gazette du Palais, 1987, tome 2, Doctrine, p. 695-701.
- Auteur(s)
- Soinne (Bernard)
- Année de publication
- 1987
- Thème
- 5-6-3-5 — Opérations et procédure de la faillite et du redressement judiciaire