Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Vincent (Xavier). Le projet de loi sur le redressement judiciaire, Revue de jurisprudence commerciale, ancien Journal des agréés, 1984, p. 317-320.
- Auteur(s)
- Vincent (Xavier)
- Année de publication
- 1984
- Thème
- 5-6-3-3-5 — Faillites. Réformes et débats. De 1965 à 1984