Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fourcade (Pierre). Des faillites non déclarées, thèse de doctorat, Droit, Lyon, Impr. nouvelle, 1889, 278 p.
- Auteur(s)
- Fourcade (Pierre)
- Année de publication
- 1889
- Thème
- 5-6-3-4 — Déclaration de faillite