Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Goethals (Léon). De la détermination de la date de cessation des paiements et de ses effets en matière de faillite et de liquidation judiciaire, thèse de doctorat, Droit, Caen; Roubaix, Impr. de A. Reboux, 1899, 403 p.
- Auteur(s)
- Goethals (Léon)
- Année de publication
- 1899
- Thème
- 5-6-3-4 — Déclaration de faillite