Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Hubert (F.). Des effets du jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire sur les mesures de publicité autres que les inscriptions de privilège et d'hypothèques, Revue critique de législation et de jurisprudence, 55e année, nouvelle série, tome XXXV, 1906, p. 236-255, 272-282.
- Auteur(s)
- Hubert (F.)
- Année de publication
- 1906
- Thème
- 5-6-3-4 — Déclaration de faillite