Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pochet (Maurice). Des effets du jugement déclaratif de faillite sur les contrats synallagmatiques antérieurs, thèse de doctorat, Droit, Paris, V. Giard et E. Brière, 1897, 152 p.
- Auteur(s)
- Pochet (Maurice)
- Année de publication
- 1897
- Thème
- 5-6-3-4 — Déclaration de faillite