Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Saint-Alary-Houin (Corinne). La répartition des pouvoirs au cours de la période d'observation, Revue des procédures collectives, 1990, p. 3-20.
- Auteur(s)
- Saint-Alary-Houin (Corinne)
- Année de publication
- 1990
- Thème
- 5-6-3-4 — Déclaration de faillite