Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Appleton (Charles). Des droits du vendeur à livrer dans la faillite de l'acheteur, Annales de droit commercial, 1887, p. 257-294.
- Auteur(s)
- Appleton (Charles)
- Année de publication
- 1887
- Thème
- 5-6-3-5 — Opérations et procédure de la faillite et du redressement judiciaire