Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Dumolard. Privilège et action résolutoire du vendeur en cas de faillite de l'acquéreur, ou d'acceptation sous bénéfice d'inventaire de sa succession, Paris, A. Marescq aîné, 1861, 36 p.
- Auteur(s)
- Dumolard
- Année de publication
- 1861
- Thème
- 5-6-3-5 — Opérations et procédure de la faillite et du redressement judiciaire