Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fortier (Gustave). Les faillites et l'assistance judiciaire, Semaine juridique, 1936, I, p. 637-638.
- Auteur(s)
- Fortier (Gustave)
- Année de publication
- 1936
- Thème
- 5-6-3-5 — Opérations et procédure de la faillite et du redressement judiciaire