Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Percerou (Jean). La continuation du commerce du débiteur en état de faillite ou de liquidation judiciaire et la vérification de son passif (Régime du décret-loi du 8 août 1935), Paris, Rousseau, 1937, 40 p.
- Auteur(s)
- Percerou (Jean)
- Année de publication
- 1937
- Thème
- 5-6-3-5 — Opérations et procédure de la faillite et du redressement judiciaire