Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Perdriau (André). La communication au ministère public des affaires de faillite, Semaine juridique, 1986, I, n° 3228.
- Auteur(s)
- Perdriau (André)
- Année de publication
- 1986
- Thème
- 5-6-3-5 — Opérations et procédure de la faillite et du redressement judiciaire