Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Couché (Jacques). Le commissaire au concordat, thèse de doctorat, Droit, Paris, 1950, dact., 228 f°.
- Auteur(s)
- Couché (Jacques)
- Année de publication
- 1950
- Thème
- 5-6-3-6 — Clôture de la faillite et concordat