Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Seffert (M.-C.). Le commissaire au concordat, Revue trimestrielle de Droit commercial, Revue trimestrielle de droit commercial, 1958, 11e année, p. 733-736.
- Auteur(s)
- Seffert (M.-C.)
- Année de publication
- 1958
- Thème
- 5-6-3-6 — Clôture de la faillite et concordat