Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Trasbot (André-Louis-Paulin). De la stipulation d'avantages particuliers comme condition du vote du concordat en matière de faillite et de liquidation judiciaire, Paris, A. Rousseau, 1924, 16 p.

Notes
Annales de droit commercial, 1924, n° 2.
Auteur(s)
Trasbot (André-Louis-Paulin)
Année de publication
1924
Thème
5-6-3-6 — Clôture de la faillite et concordat