Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Bricard (Jacques). Interdictions et déchéances en matière de faillite, Revue de jurisprudence commerciale. Journal des agréés, 1961, p. 235-242.
- Auteur(s)
- Bricard (Jacques)
- Année de publication
- 1961
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales