Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Castelli (Robert de). L'incapacité politique des faillis, thèse de doctorat, Droit, Paris, G. Oudin, 1912, 111 p.
- Auteur(s)
- Castelli (Robert de)
- Année de publication
- 1912
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales