Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Closset (A.). La liquidation judiciaire et les poursuites individuelles, Le Droit, 24 mai 1889.
- Auteur(s)
- Closset (A.)
- Année de publication
- 1889
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales