Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
De la condition du failli en France, La Loi, 1, 2, 3, 4 janvier 1881.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1881
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales