Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Fabre Bru (Martine). Étude jurisprudentielle des sanctions civiles applicables aux dirigeants de sociétés en liquidation de biens ou règlement judiciaire, thèse de doctorat, Droit privé, Montpellier 1, 1982, dact., 328 f°.
- Auteur(s)
- Fabre Bru (Martine)
- Année de publication
- 1982
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales