Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)

Farcy (Jean-Claude)

Fabre Bru (Martine). Étude jurisprudentielle des sanctions civiles applicables aux dirigeants de sociétés en liquidation de biens ou règlement judiciaire, thèse de doctorat, Droit privé, Montpellier 1, 1982, dact., 328 f°.

Auteur(s)
Fabre Bru (Martine)
Année de publication
1982
Thème
5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales