Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Forcrand (Henri de). Arrestation du failli. Droits respectifs du ministère public et des syndics, Le Journal du ministère public, tome 26, 1883, p. 123-132.
- Auteur(s)
- Forcrand (Henri de)
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales