Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Mauléon. De l'incarcération des faillis, Le Droit, supplément 10 mars 1883.
- Auteur(s)
- Mauléon
- Année de publication
- 1883
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales