Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Touffait (Adolphe), Herzog (J.-B.). L'ordonnance n° 58-1299 du 23 décembre 1958 sur les banqueroutes et autres infractions en matière de faillite, Semaine juridique, 1959, I, n° 1473.
- Auteur(s)
- Herzog (Jacques-Bernard), Touffait (Adolphe)
- Année de publication
- 1959
- Thème
- 5-6-3-7 — Déchéances, incapacités et poursuites pénales