Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Pascaud (Henri). De l'organisation de la faillite et de la liquidation judiciaire des non commerçants, Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, tome 17, 1893, p. 481-502.
- Auteur(s)
- Pascaud (Henri)
- Année de publication
- 1893
- Thème
- 5-6-3-8 — De la faillite civile au surendettement des particuliers