Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Coulet (Robert), Lepelletier (Jean-G.). Commentaire pratique de la loi du 2 juillet 1919 : le règlement transactionnel du passif de guerre des commerçants et des sociétés, Paris, L. Tenin, 1919, 270 p.
- Auteur(s)
- Coulet (Robert), Lepelletier (Jean-G.)
- Année de publication
- 1919
- Thème
- 5-6-3-9 — Règlement transactionnel, règlement amiable