Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Herbulot, Tchernoff. Le règlement transactionnel pour cause de guerre entre débiteurs et créanciers (Loi du 2 juillet 1919). Commentaire avec formules, Paris, Sirey, 1921, 266 p.
- Auteur(s)
- Herbulot, Tchernoff (J.)
- Année de publication
- 1921
- Thème
- 5-6-3-9 — Règlement transactionnel, règlement amiable