Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Le règlement transactionnel (Loi du 2 juillet 1919), Lois Nouvelles. Première partie. Revue de législation, 40e année, 1921, p. 481-498.
- Auteur(s)
- X
- Année de publication
- 1921
- Thème
- 5-6-3-9 — Règlement transactionnel, règlement amiable