Bibliographie de l’histoire de la justice française (1789-2011)
Farcy (Jean-Claude)
Viatte (Albert). Règlement transactionnel entre commerçants et créanciers. Commentaire des lois du 2 février 1919 et du 28 avril 1922, Recueil général des lois, décrets et arrêtés. Première partie. Commentaires et revues de jurisprudence, tome 52, 1922, p. 145-164.
- Auteur(s)
- Viatte (Albert)
- Année de publication
- 1922
- Thème
- 5-6-3-9 — Règlement transactionnel, règlement amiable